La Commission européenne a adressé le 29 avril 2026 une lettre de mise en demeure à la France au sujet de son régime de certificats de production de biométhane, selon des sources d'Agra Presse. Bruxelles estime que le dispositif national accorde de fait une priorité au biométhane produit en France et entrave la circulation des certificats sur le marché intérieur. Le courrier marque le lancement formel d'une procédure d'infraction qui met la filière française sous pression au moment où des investissements importants étaient planifiés.
Points de désaccord
Au cœur du litige figure la règle de traçabilité: le système français exige que les fournisseurs restituent des certificats de production, achetés auprès de producteurs locaux ou obtenus en produisant eux-mêmes du biométhane. La Commission reproche que « le biométhane produit dans d'autres États membres, même s'il est certifié durable, n'est pas reconnu » pour la traçabilité, ce qui crée une barrière aux échanges au sein de l'UE. Bruxelles propose une alternative technique: réaliser le comptage « comptage là où consommé » plutôt qu'au point de production afin d'harmoniser les pratiques et de préserver les objectifs énergétiques.
La lettre européenne pointe aussi un manquement formel: la France n'aurait pas notifié à la Commission, à l'état de projet, les mesures nationales d'exécution du régime, en violation de la directive sur la transparence du marché unique. Ce défaut de notification prive la Commission de l'opportunité d'évaluer la compatibilité du dispositif avant sa mise en œuvre et renforce l'argument juridique de l'exécutif européen.
Pour la filière agricole et les porteurs de projets de méthanisation, la mise en demeure ajoute une incertitude réglementaire sur des montages financiers déjà fragilisés. Des acteurs du secteur ont évoqué publiquement des reports d'investissements et la nécessité d'adapter les contrats d'achat de certificats pour rester compatibles avec un marché européen. Si la France ne modifie pas son régime, Bruxelles peut émettre un avis motivé puis saisir la Cour de justice de l'UE, avec des conséquences potentielles pour les aides ou les règles de soutien.
L'exécutif européen invite Paris à rechercher des solutions « moins restrictives », parmi lesquelles l'intégration du biométhane au sein du marché du gaz de l'UE et des modalités de comptage harmonisées. La France dispose désormais d'un délai de deux mois pour répondre à la mise en demeure ; en l'absence de réponse satisfaisante, la procédure pourrait s'intensifier. Les opérateurs français et les collectivités engagées dans la transition énergétique suivent de près ce dossier qui combine enjeux juridiques, marchés et stratégie bas-carbone pour l'agriculture et les territoires.
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