Les experts des États membres ont validé le 30 avril 2026 la suspension ciblée du régime de perfectionnement actif (RPA) pour certaines importations de sucre, une mesure annoncée par le commissaire à l'Agriculture Christophe Hansen en janvier 2026. Cette décision vise à réduire la pression exercée par des flux importés en franchise de droits et à contribuer au rééquilibrage du marché sucrier européen. 30 avril 2026 est la date qui marque l'accord formel des capitales sur cette suspension ciblée.
Dispositif ciblé
La suspension adoptée porte spécifiquement sur les importations de sucre de canne brut qui entrent dans l'Union européenne pour être raffinées en sucre blanc sur le territoire communautaire. Sont explicitement exclues du gel les importations de sucre blanc sous régime de perfectionnement actif et les sucres bruts transformés qui ne passent pas par une étape de raffinage dans l'UE. L'approche vise à limiter les entrées de volumes bruts raffinables à droits nuls sans remettre en cause l'ensemble des régimes douaniers utilisés par l'industrie.
Motivations
La filière betteravière européenne, représentée notamment par la CIBE et la CGB, a dénoncé le RPA comme facteur de concurrence déloyale et de pression à la baisse sur les prix payés aux producteurs. Le régime permet d'importer des matières premières sans droits ni TVA à condition de les transformer puis de les réexporter, un montage qui, selon les producteurs, a favorisé des flux visant le marché communautaire. Les autorités européennes estiment que la suspension doit permettre de recalibrer rapidement le marché en donnant un répit aux cours locaux et en protégeant les filières de transformation établies en Europe.
La mesure est prévue pour une durée limitée d'un an et la Commission annonce une évaluation à mi-parcours, six mois après son entrée en vigueur, afin d'apprécier son impact sur les volumes importés et les prix. suspension d'un an est donc la temporalité retenue, avec la possibilité d'ajuster le dispositif selon les résultats et les outils juridiques disponibles. La Commission étudiera aussi des pistes structurelles pour améliorer le fonctionnement du RPA dans le secteur sucrier, incluant des précisions douanières et des critères d'utilisation plus stricts.
Les réactions au sein de la filière sont partagées : les betteraviers saluent une décision qu'ils jugent nécessaire pour restaurer des prix équitables, tandis que certains affréteurs et raffineurs craignent des tensions d'approvisionnement et une hausse du coût des matières premières raffinables. En France, les organisations de producteurs ont exprimé leur soutien à la suspension, estimant qu'elle offre un resserrement des marges concurrentielles qui pénalisaient la production locale.
Sur le plan opérationnel, les services douaniers devront adapter les contrôles et les déclarations d'importation pour appliquer l'exclusion temporaire, et les observatoires de marché suivront les indicateurs clefs — volumes importés, prix CIF, et prix fermiers — pour alimenter l'évaluation de la Commission. Si l'effet recherché se confirme, la suspension pourra conduire à des propositions réglementaires complémentaires ou à des ajustements permanents du régime de perfectionnement actif afin de mieux concilier échanges internationaux et protection des filières européennes.
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