Le Conseil d'État a rendu, le 13 mai 2026, un avis validant la possibilité pour le gouvernement de suspendre l'importation d'aliments provenant de pays hors Union européenne contenant certains résidus de pesticides, principalement sur des fruits et légumes. Arrêté du 5 janvier est ainsi reconnu comme s'appuyant sur des éléments scientifiques et sur le cadre juridique européen permettant des mesures d'urgence. Le texte vise à protéger la santé publique en adaptant l'application des limites maximales de résidus (LMR) face à des données jugées obsolètes par l'exécutif.
Décision du Conseil d'État
Le Conseil d'État précise que le droit européen autorise des mesures nationales d'urgence pour la protection de la santé et estime que les données mobilisées pour l'arrêté sont « fiables, récentes et précises », en particulier celles issues de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). La juridiction considère également que les dispositions relatives aux contrôles des denrées ne paraissent pas inapplicables, ce qui légitime les inspections et refus d'introduction en cas de non-conformité aux seuils appliqués.
Le gouvernement avait ciblé Cinq substances ciblées : le carbendazime, le bénomyl, le glufosinate, le thiophanate-méthyl et le mancozèbe, estimant que leurs LMR ne reflétaient plus les connaissances scientifiques actuelles. L'arrêté, pris le 5 janvier 2026, porte sur la suspension d'importation de produits présentant des traces de ces molécules et encadre des modalités de contrôle renforcées aux points d'entrée. Les opérateurs économiques sont invités à se conformer aux contrôles renforcés et à fournir des certificats analytiques le cas échéant.
La Chambre syndicale des importateurs français de fruits et légumes (CSIF), saisissant le Conseil d'État le 13 janvier, a critiqué la mesure en la qualifiant d'« outil de communication » susceptible de perturber fortement les relations commerciales avec les exportateurs concernés. Le ministère de l'Agriculture a reconnu que les flux affectés provenaient majoritairement d'Amérique du Sud, tout en contestant la qualification d'« arrêté anti‑Mercosur » et en défendant l'objectif sanitaire et juridique de la mesure. Sur le terrain, des exportateurs et des distributeurs ont déjà signalé des retards et des réorientations logistiques liés aux contrôles.
La Commission européenne a lancé en novembre 2025 une étude d'impact sur les pesticides dangereux entrant dans l'UE via les importations, afin d'améliorer la réciprocité des normes et d'harmoniser les réponses. Résultats été 2026 sont attendus comme premiers éléments d'information, susceptibles d'influer sur des évolutions réglementaires européennes ou sur la coordination des contrôles entre États membres. Pour la filière française, la décision du Conseil d'État renforce la possibilité de mesures nationales de protection sanitaire mais laisse ouverte la question d'une harmonisation future au niveau européen.
Sur le plan pratique, importateurs, grossistes et distributeurs devront adapter leurs procédures d'achat, renforcer l'analyse documentaire et anticiper des contrôles en douane plus fréquents, ce qui pourrait temporairement peser sur l'offre et les prix de certains produits. Les autorités sanitaires et phytosanitaires indiquent qu'elles continueront de s'appuyer sur les données scientifiques et sur les échanges européens pour calibrer les suites à donner une fois publiés les résultats de l'étude communautaire.
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