Le ministère a publié l'arrêté du 27 avril 2026 qui précise les modalités d'aides pour les élevages touchés par la tuberculose bovine, après les annonces ministérielles faites au congrès des GDS. L'arrêté prévoit la revalorisation rétroactive du forfait d'abattage-diagnostic à 3350 € forfait pour les bovins de plus de 24 mois et la prise en charge intégrale des opérations de nettoyage et de désinfection. Il ouvre aussi la possibilité, sur décision préfectorale, d'étendre l'indemnisation des pertes laitières à 6 mois d'indemnisation pour les exploitations placées sous protocole d'abattage partiel (APDI). Ces mesures cherchent à soulager des élevages pour lesquels l'assainissement peut s'étaler sur une année ou plus et engendrer des pertes durables de trésorerie et de production.
Conditions d’éligibilité assouplies
L'arrêté détaille le mode de calcul de l'indemnité : elle se base sur la production commercialisée sur une période comparable et tient compte du prix de vente moyen diminué du coût des concentrés. Le préfet peut majorer ce montant, notamment pour les élevages en agriculture biologique ou pour tenir compte des coûts spécifiques liés à l'abattage partiel. Des règles techniques et sanitaires définissent les cas où le protocole d'abattage sélectif est possible, avec des seuils de contamination du troupeau qui doivent être respectés pour engager cette voie plutôt qu'un abattage total.
Les conditions permettant l'abattage partiel ont été assouplies récemment afin d'élargir l'accès à ce protocole pour les élevages laitiers comme allaitants, notamment en relevant le nombre maximal d'animaux infectés toléré et en levant certains refus liés à la découverte de lésions lors d'abattages. Les représentants des éleveurs insistent toutefois sur le fait que l'abattage sélectif reste pertinent surtout quand l'infection est détectée tôt et en faible nombre. Le syndicat FNPL et plusieurs responsables d'élevages mettent en garde contre les situations où la maladie est trop ancrée, car le protocole risque alors d'être inefficace et d'aboutir finalement à un abattage total.
Côté transformateurs, la gestion du lait provenant d'exploitations sous APDI impose des contraintes opérationnelles fortes : pasteurisation, filets de collecte séparés et impossibilité d'exporter ces volumes vers certains marchés. Ces contraintes nécessitent des lignes spécifiques et entraînent des coûts supplémentaires pour les industriels, évalués à environ 4 millions € surcoût annuels pour la logistique et la gestion du lait lié aux zoonoses, selon les industriels laitiers. Les laiteries assurent aujourd'hui la reprise dans certains cas mais préviennent qu'elles ne pourront pas absorber indéfiniment un surcroît de volumes soumis à des contraintes commerciales.
La question du statut sanitaire national reste au centre des préoccupations : le maintien du statut indemne est conditionné par un taux d'incidence bas et la montée des foyers rapproche le pays du seuil critique utilisé pour les exportations. Au 20 avril 2026, 71 foyers de tuberculose bovine avaient déjà été détectés en métropole, ce qui alimente les inquiétudes des acteurs de la filière sur la capacité à contenir durablement les épisodes infectieux. Face à ces tensions, certains représentants de l'industrie prônent un retour à un protocole d'abattage total plus strict pour éviter toute dissémination, tandis que les organisations d'éleveurs demandent des aides et des adaptations du protocole pour le rendre opérant sans condamner financièrement les exploitations.
Les discussions entre l'État, les services de l'élevage, les GDS, les syndicats d'éleveurs et les industriels laitiers se poursuivent pour préciser l'application de l'arrêté et définir des dispositifs d'accompagnement pratiques afin d'éviter des ruptures de collecte et des pertes d'agrément à l'export pour les transformateurs.
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