Dans son podcast « Nadia dé-code » (épisode 9), la juriste détaille en 2026 les règles applicables aux congés paternité des non-salariés agricoles en France. La loi de financement de la sécurité sociale a prévu un nouveau congé de naissance applicable à partir de juillet 2026, mais son décret d'application reste attendu, de sorte que le régime classique du congé paternité demeure aujourd'hui. Le podcast rappelle les droits pratiques pour les chefs d'exploitation, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux et précise les démarches auprès de la MSA.
Conditions d'éligibilité au congé
Pour bénéficier du dispositif, la personne doit être affiliée au régime agricole (Amexa) depuis plus de dix mois et exercer une activité sur l'exploitation (chef d'exploitation, conjoint collaborateur ou aide familial). La demande d'allocation de remplacement doit être formulée auprès de la MSA au moins un mois avant la date prévue de naissance, en joignant le formulaire « Attestation sur l'honneur congé de paternité ou d'accueil de l'enfant » via l'espace privé, rubrique « Envoyer un document ». La MSA vérifie l'éligibilité avant de transmettre la demande au service de remplacement conventionné le plus proche.
Se faire remplacer sur l'exploitation
Le congé permet d'être remplacé par un salarié dont le salaire et les cotisations sont pris en charge par la MSA : 25 jours de congé pour une naissance simple et 32 jours pour jumeaux en cas de naissance multiple. La prise du congé peut comporter une première semaine immédiatement autour de la naissance (dans la semaine qui suit ou la quinzaine suivante) puis le reliquat pris en une seule fois ou fractionné dans les six mois suivant l'arrivée du bébé, en veillant à ce que chaque période comporte au moins cinq jours consécutifs.
La MSA transmet la demande au service de remplacement, mais ces services ne trouvent pas toujours un remplaçant disponible pour la mission; il est donc conseillé d'identifier soi-même un salarié de confiance et de le proposer au service. L'exemple évoqué dans le podcast montre qu'un voisin ou un collègue éleveur peut accepter un remplacement ponctuel, ce qui sécurise la relève et évite des recrutements improvisés de personnel peu expérimenté.
La prise en charge financière couvre le salaire et les cotisations sociales salariales et patronales versées au service de remplacement, mais CSG/CRDS à charge restent à la charge de l'exploitation. Si aucun salarié ne peut être recruté et que l'exploitant cesse réellement toute activité, la MSA peut verser des indemnités journalières forfaitaires d'environ soixante euros pour compenser la perte de revenu, sous réserve de contrôles inopinés afin de vérifier l'interruption effective du travail.
Pratiquement, l'exploitant doit déposer sa demande au moins un mois avant la naissance prévue, préciser les dates souhaitées et, si possible, communiquer le nom du remplaçant proposé au service de remplacement. Conserver tous les échanges et justificatifs dans l'espace privé MSA est essentiel en cas de contrôle; l'épisode de « Nadia dé-code » fournit des phrases-types et une marche à suivre pour faciliter la demande. Pour les naissances prévues après juillet 2026, il faudra suivre les précisions du décret d'application qui pourra modifier certaines modalités de durée ou de prise en charge.
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